Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
Présentation du texte par ses auteurs
Les récentes réformes du système de santé publique ont condamné une profession entière : celle des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Les fondations de ce métier remontent à l’introduction du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmiers en salle d’opération (CAFISO) en 1971. Pendant cinquante ans, le niveau de qualification de ces travailleuses et travailleurs n’a cessé de se renforcer et de s’élever. Or, leur profession a été dépecée et leur travail dégradé : en dépit d’un investissement sans réserve, en dépit d’un engagement illimité durant la crise du Covid‑19 et de la pénibilité spécifique à cette profession non reconnue à ce jour. C’est donc un métier d’utilité publique qui est menacé.
En effet, les mesures transitoires prises par le décret du 28 juin 2019, modifié par le décret du 29 janvier 2021, ont autorisé une dérogation à la formation théorique et pratique des IBODE en vue de réaliser des actes exclusifs. Ces actes concernent en effet l’aide à l’exposition, à l’aspiration ou à l’hémostase dans les blocs chirurgicaux. Mais les mesures transitoires permettent ainsi à d’autres professionnels du bloc opératoire de faire fonction d’IBODE sur simple attestation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS), et avec comme seule obligation de suivre une formation de 21 heures, très largement insuffisante.
Dans ce cadre, le bloc opératoire voit coexister des professionnels inégalement formés, susceptibles d’exercer les mêmes actes. Cela constitue évidemment une dégradation du métier d’IBODE, concurrencé par des collègues aux qualifications moindres… mais souvent désireux de suivre ce parcours de formation ! Le report des tâches propres aux IBODE vers d’autres agents résulte bien entendu de choix comptables et budgétaires ayant sous‑doté les blocs opératoires de notre pays. Mais la sécurité des actes opératoires, tributaire de la qualification du personnel, ne saurait être une variable d’ajustement financière.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)