Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude
Présentation du texte par ses auteurs
Dans notre pays le mode d’habitat adopté par les personnes dites « gens du voyage » est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales.
Ainsi, les communes participent à l’accueil des populations semi‑sédentaire et nomades, soit 200 000 personnes, sur des terrains dédiés prévus par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson I » dans les villes de plus de 5 000 habitants.
La loi du 5 juillet 2000 dispose en outre, qu’un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles‑ci doivent être réalisées.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)