Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Présentation du texte par ses auteurs
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Ce refus constitue alors une infraction pénale.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.
Les données fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière démontrent une hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022. On en dénombre 21 694 en 2012 (19 174 simples et 2 520 aggravés), contre 30 652 en 2022 (25 641 simples et 4 905 aggravés). Les refus d’obtempérer simples ont ainsi augmenté de 33,7 % et les refus d’obtempérer aggravés explosant quant à eux de 94,6 % sur cette même période.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)