Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
Les établissements ou services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap. Ils peuvent être catégorisés en trois grands types de structures : les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce ; les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire ; et les structures d’accompagnement en institution. Il en existe environ 40 000 en France.
Depuis la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico‑sociale , les ESSMS sont soumis à une obligation d’évaluation de la qualité des activités et des prestations qu’ils délivrent, dans les conditions prévues à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles.
Le dispositif issu de la loi de 2002 reposait sur la logique suivante :
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Cyrille Isaac-Sibille
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)