Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Présentation du texte par ses auteurs
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
Dans ce cadre la recherche d’une plus grande justice fiscale, en luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger, durant l’examen de la loi de finances pour 2023, l’auteur du présent texte avait fait adopter en commission des finances, le 5 octobre 2022, et en séance publique, le 13 octobre 2022, un amendement visant à revenir au régime de base de l’exit tax.
Cet amendement, source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État, avait fait consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Ce dernier a malheureusement été balayé par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. Il fut redéposé et adopté une nouvelle fois le 11 octobre 2023 en commission des finances, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2024, subissant le même sort à la suite de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le gouvernement.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Fabrice Brun
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)