Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues de les émettre sous cette forme. Les microentreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) entreront à leur tour dans l’obligation d’émission le 1er septembre 2027.
La présente proposition de loi ne remet pas en cause le principe de la facturation électronique. Cette réforme peut simplifier les échanges, fiabiliser les déclarations, réduire les délais de traitement et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle concerne près de dix millions d’acteurs économiques et constitue une infrastructure fiscale nationale, appelée à devenir aussi indispensable à la vie quotidienne des entreprises que les téléprocédures déclaratives.
Son rendement attendu justifie que l’État en garantisse l’accès. D’après l’administration fiscale, les gains pour les finances publiques seraient de 2 à 3 milliards d’euros par an à compter de 2028. La mise à disposition d’un outil public de base doit ainsi être regardée, économiquement, comme un investissement au service du recouvrement spontané de la TVA, du ciblage du contrôle et de l’égalité devant l’impôt.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Gérault Verny
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)