Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi du 28 mars 1882, la République reconnaît aux familles la liberté de choisir les modalités d’instruction de leurs enfants. Ce principe, confirmé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, s’inscrit dans le droit fil du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que de l’article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».
Or, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié ce cadre juridique. L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable, fondée sur un nombre strictement limité de motifs. Cette réforme a inversé la logique historique de la liberté d’enseignement en substituant un principe de méfiance administrative à un principe de confiance encadrée.
Quatre ans après son entrée en vigueur, les effets concrets de ce nouveau régime sont aujourd’hui objectivement mesurables. Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère : le régime d’autorisation s’est révélé coûteux, complexe, inégalitaire, juridiquement fragile et administrativement inefficace. Le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 000 en 2021‑2022 à 30 644 en 2024‑2025, soit une baisse de 57 %.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)