Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
La politique migratoire ne peut pas se résumer à une politique d’éloignement.
C’est pourtant une inflexion majeure qu’a consacrée la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Alors que le débat sur l’immigration est depuis trop longtemps structuré par les thématiques et les exigences portées par l’extrême droite, le gouvernement a fait le choix en 2024, de durcir considérablement notre droit des étrangers, au détriment de la logique d’intégration. La modification de l’article L. 611‑3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en est l’une des illustrations les plus significatives : elle a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les Obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Cette évolution a d’ailleurs été vivement critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a dénoncé « l’effacement des droits fondamentaux au nom d’une logique sécuritaire ».
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Marc Pena
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)