Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Présentation du texte par ses auteurs
Suite au renforcement des pouvoirs du parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 et aux lois de décentralisation ayant successivement renforcé les pouvoir des exécutifs locaux, il paraissait judicieux d’adopter une loi obligeant les parlementaires à devoir davantage s’investir dans leur mandat national et éviter qu’ils ne soient trop absorbés par leur mandat de maire. La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales a ainsi mis fin aux fonctions de « député‑maire » et de « sénateur‑maire ». Pour l’exécutif de l’époque, cette réforme visait à « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ou des intercommunalités », afin qu’ils puissent « se consacrer pleinement aux missions qui leur sont dévolues ». Cette mesure avait pour ambition de « renforcer la place du Parlement, en le confortant notamment dans son rôle de contrôle du Gouvernement. »
Ce projet de loi organique s’inscrivait dans un contexte de moralisation de la vie publique, motivé par une perte de confiance des français envers leurs représentants politiques. Aujourd’hui, 10 ans après sa promulgation, quel bilan peut‑on en tirer ?
En réalité, jamais le procès en déconnexion des représentants de la nation n’a été aussi fort. Toutefois, il serait malhonnête d’affirmer que cette déconnexion trouve son origine dans la loi organique de 2014 sur le non cumul des mandats. Le problème est protéiforme et nécessite sans doute une réflexion approfondie sur le fonctionnement de nos institutions. Mais comme l’affirmait Emmanuel Macron : « Quand ils étaient députés ou sénateurs, les maires relayaient au niveau national les choses et réciproquement, il y avait un va‑et‑vient ». Ils étaient ainsi de véritables rouages de transmissions entre la province et Paris. Le fait que les députés et sénateurs ne puissent plus exercer de fonctions exécutives locales n’est sans doute pas étranger à ce sentiment croissant de déconnexion. Bien que cela ne donnait pas aux députés et aux sénateurs concernés une légitimité plus grande que ceux sans mandat exécutif, leur expérience locale apportait une vision enrichissante à leurs collègues moins aguerris sur les politiques locales. Au moment de la crise des gilets jaunes, Olivia Grégoire reconnaissait que ses collègues qui avaient été maires avaient « senti plus tôt ce qui se passait ».
Texte officiel déposé le 23 janvier 2025
Auteur : Fabien Lainé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 janvier 2025)