Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Présentation du texte par ses auteurs
La taxe d’aménagement est une ressource importante pour les collectivités locales et en particulier pour les communes. Elle leur permet notamment de financer de nouveaux équipements publics.
L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé les modalités de recouvrement de cette taxe.
Depuis cette réforme, les collectivités locales sont confrontées à d’importantes difficultés dans le recouvrement des sommes qu’elles doivent percevoir au titre de la taxe d’aménagement du fait de nombreux dysfonctionnements.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Valérie Bazin-Malgras
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)