Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme, généralisé en 1884 à toutes les communes de France. Il a toutefois été peu à peu restreint : en 1964 aux communes de moins de 30 000 habitants, puis en 1982 , aux communes de moins de 3 500 habitants et en 2013 , aux communes de moins de 1 000 habitants.
Depuis, une loi promulguée le 21 mai 2025 a eu pour effet de le faire disparaître purement et simplement, alignant désormais le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants sur celui applicable aux autres communes : le scrutin de liste.
Ce changement de mode de scrutin supprime la possibilité de choisir librement les élus parmi l’ensemble des candidats aux élections municipales, écarte la possibilité de se présenter hors d’une liste, impose aux candidats de se présenter sur des listes complètes et paritaires par alternance, souvent très difficiles à constituer. En un mot, c’est l’équilibre démocratique qui est remis en question, les électeurs se voyant privés d’une représentation plus équitable et fidèle à la physionomie de leur commune.
Texte officiel déposé le 26 mai 2026
Auteur : Michel Guiniot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mai 2026)