Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
Si la loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, a rendu l’instruction obligatoire, elle laissait toutefois une liberté de choix aux parents quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur était possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir de les instruire eux‑mêmes par l’instruction en famille (IEF).
C’est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution. Dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette liberté est également européenne puisque inscrite à l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « l’État, […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
Lors d’une audition au Sénat en juin 2020, le ministre de l’Éducation nationale d’alors, Jean‑Michel Blanquer rappelait que : « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ».
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Xavier Breton
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)