Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
Le 6 avril 2021, M. Jean‑Michel BLANQUER, alors ministre de l’Education nationale, assurait au Sénat son attachement au principe de liberté en affirmant que « L’instruction en famille est l’une des quatre façons d’instruire les enfants en France. (…) [Elle] n’est nullement mise en cause. Le régime d’autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants ». Or, force est de constater, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », que de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État.
La cause de ces évolutions réside dans les dispositions de la loi « CRPR », qui ont substitué au régime de déclaration de l’IEF un régime d’autorisation préalable assortie de critères restrictifs. Son article 49 modifie le régime de l’IEF en imposant une autorisation préalable des services académiques pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :
– les enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap ;
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Annie Genevard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)