Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
Après un long parcours législatif, une proposition de loi est adoptée en mai 2025 » visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».
Son article premier modifie les dispositions du chapitre du code électoral relatif aux communes de moins de 1 000 habitants afin d’y appliquer le scrutin de liste, ce qui a pour conséquence la suppression du scrutin majoritaire plurinominal avec panachage et l’application de l’alternance homme‑femme prévue à l’article L. 264 du code électoral.
Lors des débats au Parlement, un amendement avait été adopté reportant son entrée en vigueur à 2032. Malheureusement, le gouvernement avait demandé une deuxième délibération qui est revenue sur ce report. Cette réforme vient donc d’avoir un effet immédiat en s’appliquant aux élections municipales de mars 2026.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Xavier Breton
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)