Rétablir le droit à l’instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté d’instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que « l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ».
Cette loi encourageait ainsi la nécessité d’instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation. Le Code de l’éducation en reprenait d’ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
• D’un régime de déclaration à un régime d’autorisation
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Marie-France Lorho
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)