Rétablir le délit de séjour irrégulier
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
Présentation du texte par ses auteurs
Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette suppression visait à conformer la législation française aux exigences de l’Union européenne et à éviter la pénalisation systématique des personnes en situation irrégulière.
Cependant, dans le cadre du projet de loi sur l’immigration adopté fin 2023, le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement. Ce rétablissement était justifié par la nécessité de durcir les mesures contre l’immigration clandestine. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette réintroduction en janvier 2024, la qualifiant de « cavalier législatif » (CC, 25 janvier 2024, n° 2023‑863 DC).
La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome, de façon à contourner cette censure formelle.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Antoine Villedieu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)