Rétablir le délit de séjour irrégulier
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier
Présentation du texte par ses auteurs
Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sur rapport de la commission mixte paritaire lors de l’étude du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le rétablissement du délit de séjour irrégulier a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, la censure de pure forme d’une disposition de bon sens que le peuple Français et la droite républicaine demandent depuis de nombreuses années, ne remettait nullement en cause l’aspect de fond et le bien‑fondé du texte adopté.
En effet, par sa décision 2023‑863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, a largement censuré le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration au motif que les articles adoptés par le Parlement, ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial ».
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)