Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis le début de la XVe législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes.
En effet, la pratique de la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, sous prétexte de transparence.
Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient absolument besoin de ce soutien pour mener à bien des projets importants pour les habitants des territoires ruraux.
Texte officiel déposé le 1er août 2024
Auteur : Sylvie Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er août 2024)