Rétablir la liberté d'instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à rétablir la liberté d'instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État.
En effet la loi « CRPR », qui a substitué au régime de déclaration de l’instruction en famille (IEF) un régime d’autorisation préalable assortie de critères restrictifs nécessitant une autorisation préalable des services académiques limitativement définis par la loi :
– les enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap ;
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 mai 2026)