Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Présentation du texte par ses auteurs
Jusqu’en 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur la moitié de leur indemnité. Cette exonération était pratiquée sans base légale, sur simple demande du premier président du Conseil constitutionnel, requête qui avait été acceptée par le secrétaire d’État aux finances de l’époque.
En 2001, alors que ce régime fiscal dérogatoire était critiqué, la secrétaire d’État de l’époque l’a abrogée, à la demande du président du Conseil constitutionnel, par une lettre du 16 mars 2001. Cependant, en contrepartie, les membres du Conseil constitutionnel se sont vus octroyer, toujours par cette même lettre, une indemnité complémentaire.
Cette indemnité complémentaire est illégale. En effet, la secrétaire d’État aux finances, ni aucun autre membre du Gouvernement ne sont compétents pour décider de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. L’article 63 de la Constitution est clair sur ce point : « une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. »
Texte officiel déposé le 29 décembre 2025
Auteur : Marianne Maximi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 décembre 2025)