Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Présentation du texte par ses auteurs
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.
Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires : 889 euros pour les contribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Constance de Pélichy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)