Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
Déposée · Proposition de loi · Immigration
proposition de loi visant à rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
Présentation du texte par ses auteurs
Le 1° de l’article 21‑26 du Code civil prévoit une assimilation à la résidence en France pour les étrangers exerçant une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Cette disposition permet à ces personnes de bénéficier de certaines facilités pour l’acquisition de la nationalité française, malgré leur absence physique du territoire national.
Toutefois, une analyse approfondie de son application démontre que cette disposition est devenue obsolète, inefficace et source de contentieux inutiles. Dès lors, son abrogation s’impose comme une nécessité juridique et administrative.
Le principe de territorialité est un pilier du droit de la nationalité française. L’acquisition de la nationalité repose, sauf exceptions limitées, sur une présence effective et durable sur le territoire national. Ce critère garantit une immersion culturelle, sociale et linguistique, essentielle à l’intégration du demandeur. Ainsi, la naturalisation par décret, requiert une résidence continue en France pendant au moins cinq ans, avec des preuves d’intégration.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Gérault Verny
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)