Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
En navette · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a fait adopter la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, prévue au 6° de l’article 157 du code général des impôts.
Malgré l’opposition de plusieurs groupes parlementaires, cette disposition a été définitivement adoptée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances pour 2026.
La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48‑852 du 15 mai 1948 , est attribuée par le ministère chargé du travail. Elle vise à récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Éric Michoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 juin 2026)