Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Déposée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Texte officiel déposé le 3 octobre 2025
Auteur : Idir Boumertit
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (3 octobre 2025)