Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Présentation du texte par ses auteurs
L’institution communale constitue, depuis les prémices de notre organisation républicaine, le socle fondamental de la démocratie de proximité et le premier échelon de réponse aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de solidarité et de cadre de vie. Le droit au logement, érigé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle, a fait l’objet, au cours des dernières décennies, d’une sédimentation législative dense et complexe sous l’égide de textes majeurs tels que les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou plus récemment les lois d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et d’évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ÉLAN). Ce cadre juridique a indéniablement permis de structurer la réponse à la demande locative sociale, mais il s’est également accompagné d’une dérive centralisatrice et technocratique qui a progressivement éloigné la décision du terrain. Si la solidarité intercommunale et le rôle régulateur de l’État sont des principes structurants, ils ne sauraient justifier la marginalisation croissante de l’autorité municipale dans l’acte essentiel que constitue l’attribution d’un logement social sur son propre territoire.
Force est de constater que le maire se trouve aujourd’hui placé dans une situation paradoxale, pour ne pas dire insoutenable. Premier magistrat de la commune, il est tenu pour responsable par ses administrés de l’équilibre social du peuplement, de la sécurité publique et de la qualité du lien social au sein des quartiers. Pourtant, le droit positif actuel le prive de la maîtrise réelle des flux de population qui s’installent dans sa commune. Le système des contingents, la complexité des files d’attente gérées par les bailleurs et la dilution de la responsabilité au sein de commissions d’attribution où le poids de la commune est souvent minoré, ont abouti à un dessaisissement manifeste de l’élu local. Ce décalage entre la responsabilité politique perçue par le citoyen et les leviers d’action juridique réellement à disposition du maire crée un sentiment d’impuissance publique et alimente une crise de confiance envers les institutions. Il appert ainsi que le dispositif actuel de désignation des locataires est devenu à la fois illisible pour le demandeur et inefficace pour l’édile, lequel ne dispose plus des moyens de garantir une harmonie durable entre les caractéristiques du parc social et la sociologie de son territoire.
La présente proposition de loi entend opérer un changement de paradigme indispensable en replaçant le maire au centre du dispositif d’attribution des logements sociaux. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes de solidarité nationale, mais de reconnaître que l’expertise locale et la proximité sont les meilleurs garants d’une politique d’insertion réussie et d’un vivre‑ensemble apaisé. L’esprit de ce texte est de restaurer la souveraineté communale en faisant de l’accord du maire la pierre angulaire de toute installation nouvelle. En conférant à l’autorité municipale des moyens de contrôle et de décision renforcés, le législateur permet une meilleure adéquation entre la gestion urbaine, dont le maire a la charge par le biais de l’urbanisme, et la gestion humaine des résidences sociales. Cette réforme est une mesure de responsabilité et de clarté démocratique, visant à rendre aux élus les outils d’une politique de l’habitat cohérente et acceptée par la population.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)