Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi a été initiée par des salarié.es et les représentant.es du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine.
Mise en liquidation judiciaire en mai 2017, l’entreprise – désormais renommée LSI (La Souterraine Industry) – a été reprise en septembre 2017 par GMD, un groupe industriel composé de 26 sites dont 11 à l’étranger et qui emploie 4 800 personnes dont 3 900 en France.
Cette reprise du site creusois par GMD s’est effectuée au prix d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour plus de la moitié de ses salarié.es (157 sur 277) et sur l’engagement, devant l’État, des deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault Nissan, de commandes permettant d’asseoir sur les cinq années à venir un chiffre d’affaires annuel de 22 millions d’euros.
Texte officiel déposé le 29 octobre 2024
Auteur : Matthias Tavel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2024)