Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Présentation du texte par ses auteurs
« La nécessité de cette loi ? Ce n’est pas pour nous faire plaisir. Nous, on n’aime pas la fatalité, on s’est retroussé les manches et on a bossé. C’est orchestré, ils ont pouvoir de vie ou de mort, les donneurs d’ordres précarisent et organisent la sous‑traitance à tout va. On est en train de faire des esclaves invisibles, à tous les niveaux, ces gens méritent de la décence. ». Ces mots de Jean‑Marc D. qui a vécu onze plans sociaux pendant des années témoignent de la violence, même implicite, qui règne dans les rapports entre donneurs d’ordres et sous‑traitants. Cet ex‑GM&S La Souterraine, du nom de l’équipementier automobile et du site industriel de la Creuse connaît les conséquences nombreuses des décisions des donneurs d’ordres, de la volatilité des commandes et de la délocalisation des sous‑traitants. Des conséquences dans les familles, qui se sont retrouvées privées de travail, de ressources ; les mouvements de protestation partout en France devant les sites de Renault PSA, jusqu’à menacer de faire sauter leur usine pour – enfin – alerter la presse et les élus sur la situation en cours et puis le combat juridique bien sûr, pour tenter d’obtenir une maigre réparation de leur préjudice. « C’est honteux que les donneurs d’ordres puissent décider de la mort d’une petite entreprise dans la Creuse. » disait Jean‑Marc D. Nous souhaitons que la présente proposition permette de concrétiser les demandes des salariés et remettre les donneurs d’ordres face à leurs responsabilités.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 puis en 2024 par M. Fabien Gay au Sénat, Mme Taurine, M. Matthias Tavel à l’Assemblée nationale et les travaux de MM. Régis Juanico et Pierre Dharréville. Son objet a également été traité par un rapport d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordres et les sous‑traitants dans les filières industrielles pilotées par M. Denis Sommer en 2019.
Le texte a été initié par des salariés et les représentants du personnel CGT de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine : « Pour ce qui nous est arrivé, n’arrive pas à d’autres ! ».
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Arthur Delaporte
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)