Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il engage à l’occasion d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger, lorsque ces interventions résultent de comportements volontairement imprudents ou dénués de motif légitime.
L’État français est de plus en plus fréquemment conduit à mobiliser des moyens humains, diplomatiques, logistiques et financiers importants pour porter assistance à des ressortissants français qui se placent, de leur propre initiative, dans des situations à haut risque à l’étranger. Ces situations concernent notamment des déplacements dans des zones formellement déconseillées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en dépit des informations accessibles publiquement et des avertissements régulièrement diffusés par les autorités.
Ces interventions peuvent impliquer l’activation du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, la mobilisation de personnels consulaires, parfois de moyens militaires, ainsi qu’un accompagnement diplomatique complexe avec les autorités locales. Elles représentent, dans certains cas, des coûts très élevés, aujourd’hui intégralement supportés par l’État et, en conséquence, par le contribuable.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)