Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
Comme le relève avec inquiétude la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, seul un très faible pourcentage (environ 10 %) des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement exécutées. Cette défaillance flagrante de l’administration a pour conséquence directe le maintien illégal de personnes qui devraient avoir quitté le territoire national, fragilisant ainsi l’autorité de l’État, la sécurité publique et la confiance des citoyens envers les institutions.
Ces manquements administratifs ne sont malheureusement pas sans conséquences réelles et graves pour la société. De nombreuses affaires récentes, souvent tragiques, illustrent que des individus sous le coup d’une OQTF restent sur le territoire et se rendent coupables de crimes et délits particulièrement graves. Ces actes auraient pu être évités si les décisions administratives avaient été effectivement appliquées. Ainsi, cette inaction constitue une faille systémique qui compromet directement la sécurité et la tranquillité publiques.
Face à cette réalité inacceptable, la présente proposition de loi vise à élargir la responsabilité pleine et entière de l’État à l’ensemble des crimes et délits commis par des personnes se maintenant illégalement sur le territoire national après qu’une mesure d’éloignement ait été prononcée à leur encontre. Cette proposition de loi a pour objectif de rétablir la confiance des citoyens envers la puissance publique et d’assurer une véritable protection juridique et matérielle des victimes, sans leur imposer une charge supplémentaire injuste et traumatisante.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)