Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
Présentation du texte par ses auteurs
L’argent public n’appartient pas à la collectivité qui le dépense : il est prélevé sur ses habitants, ou lui est reversé par l’État sur les impôts de tous les Français, pour financer les services publics locaux.
La même exigence vaut, à plus forte raison, pour les collectivités territoriales. Leurs ressources sont prélevées sur leurs habitants, ou leur sont reversées par l’État sur les impôts de tous les Français, pour financer les services publics locaux. Or, sous le nom de coopération décentralisée, des communes, des départements et des régions financent chaque année des puits, des dispensaires, des formations ou des ruches à des milliers de kilomètres de leurs administrés, sans que ceux‑ci en retirent quoi que ce soit, tandis que les mêmes collectivités réclament des dotations supplémentaires. L’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales autorise ces dépenses et les articles suivants les encouragent, en permettant de leur affecter jusqu’à 1 % des budgets de l’eau, de l’assainissement, des déchets et de l’énergie. Une collectivité territoriale n’a ni la compétence ni la légitimité pour conduire une politique étrangère : sa dépense doit bénéficier exclusivement à ses habitants et à son territoire.
Le présent texte réserve donc les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants, interdit toute dépense au bénéfice direct d’un État, d’une collectivité, d’une personne morale ou d’une personne physique étrangers, et abroge les dispositifs d’affectation dits « 1 % ». Seules demeurent les actions dont le bénéficiaire est la collectivité elle‑même : promotion économique et touristique de son territoire, accueil sur celui‑ci, échanges scolaires et sportifs de ses habitants, relations de jumelage sans transfert de fonds. La sanction est réelle et proportionnée : la dépense irrégulière est recouvrée, la dotation globale de fonctionnement de la collectivité est réduite l’année suivante d’un montant égal, et la récidive entraîne une inéligibilité de trois ans aux dotations de soutien à l’investissement.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Alexandre Allegret-Pilot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)