Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques, chiens ou chats, êtres vivants doués de sensibilité reconnus par l’article 515‑14 du code civil. Ce phénomène est malheureusement en constante augmentation, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par de nombreuses associations.
Actuellement, le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal qui le qualifie simplement de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette qualification juridique inadéquate ne tient nullement compte de la dimension affective et sensible de l’animal.
De plus, malgré l’obligation légale imposée aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, les victimes du vol d’animaux domestiques se heurtent trop souvent à des refus ou à des reports de dépôt de plainte. Cette situation nuit gravement à la rapidité et à l’efficacité des enquêtes, essentielles pour retrouver rapidement les animaux volés.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Christophe Blanchet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)