Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
L’intéressement des salariés d’une entreprise, et notamment de ses cadres, est un critère clé de la réussite de l’entreprise. De nombreux outils ont été mis en place dans notre droit pour favoriser ces mécanismes. Intéressement, participation, bonus, plans de stocks options, bons de souscription de parts créateur d’entreprise, distribution d’actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription d’actions …etc.
Le « management package » est un outil d’intéressement qui permet à un investisseur financier de d’associer durablement de l’engagement des cadres dirigeants d’une entreprise rachetée en les associant au capital de l’entreprise dans le cadre d’un leveraged buy-out (LBO). Il a la particularité d’être offert à un salarié par un futur repreneur et non par son actionnaire.
Cet outil est évidemment très pertinent notamment en cas de reprise d’une entreprise ‑ notamment d’une petite et moyenne entreprise (PME) ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ‑ où le repreneur a besoin de s’assurer qu’il pourra compter sur les compétences d’acteurs clés de l’entreprise.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Olivier Marleix
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)