Répression des entraves à l'exercice des libertés
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proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Noël Cardoux
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (1er octobre 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)