Représentativité des conseils communautaires
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proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Pierre Sueur
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (24 janvier 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)