Représentation équilibrée des territoires
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proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Gérard Larcher
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (3 février 2015)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)