Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
Présentation du texte par ses auteurs
Une réforme structurelle du titre‑restaurant s’impose. Dispositif plébiscité par les travailleurs et les travailleuses, le titre‑restaurant est utilisé aujourd’hui par plus de 5 millions de salariés pour une valeur faciale globale de près de 10 milliards d’euros. Son objectif est de contribuer au repas du salarié qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé. Les titres‑restaurants sont achetés par les employeurs auprès d’opérateurs privés qui les commercialisent. Le salarié contribue également à leur financement. L’État de son côté se mobilise par des exonérations fiscales et sociales pour environ 1,5 milliard d’euros chaque année.
Bien qu’en croissance, force est de constater qu’aujourd’hui le système dysfonctionne. Le marché du titre‑restaurant est dominé par 4 grands opérateurs qui se partagent 99 % des parts de marché. Cette organisation oligopolistique du marché est source de dérives, en témoigne la condamnation de ces quatre opérateurs en 2023 à plus de 400 millions d’euros d’amende pour pratiques anticoncurrentielles.
À un marché défaillant, l’Autorité de la concurrence pointe également une hausse continue des taux de commission pour les commerçants et notamment les restaurateurs. Cette hausse vient pénaliser une profession déjà fragilisée par de multiples phénomènes : l’inflation, un temps de pause repas des salariés qui se contracte, la hausse du coût de l’énergie, la concurrence de la livraison à domicile ou encore la possibilité depuis 2022 pour les salariés de faire leurs courses en grande distribution avec leurs titres‑restaurants.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Boris Tavernier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)