Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le but d’améliorer la représentation des femmes au sein des conseils municipaux.
Si cet objectif est pleinement partagé, sa mise en œuvre dès les élections municipales de 2026 suscite de sérieuses réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes humaines, administratives et matérielles qu’elle impose.
Les élus locaux et associations d’élus ont alerté sur plusieurs difficultés :
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)