Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
Présentation du texte par ses auteurs
Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. La part des Français ayant eu froid dans leur logement au cours de l’année explose : elle est passée de 14 % en 2020 à 35 % en 2025. Et 64 % déclarent avoir souffert d’un excès de chaleur en été. Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter, concernant près d’une personne sur deux. En 2024, la hausse du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1,2 million de ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie à la suite d’impayés, + 24 % par rapport à 2023, et + 86 % par rapport à la situation avant covid en 2019 . 74 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture – c’est plus de 10 points de plus qu’en 2020. Les factures sont si lourdes que 43 % des personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, « parfois ou régulièrement » . En définitive, l’électricité est un bien de première nécessité qui a énormément augmenté ces dernières années : + 30 % ces cinq dernières années et + 73 % depuis la libéralisation via la loi nouvelle organisation marché de l'électricité (NOME) .
Pourtant la France est le premier exportateur net d’électricité en Europe , elle dispose d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) pour les ménages, le gouvernement se vante d’un « bouclier tarifaire » en 2022 et 2023, et les prix de marché sont revenus à un niveau proche d’avant crise. Pour comprendre comment cette situation de précarité énergétique et l’explosion des factures ont pu se produire, il faut saisir la distinction entre les coûts de production, les prix de marché, et la facture des consommateurs, et pour cela comprendre le fonctionnement du marché européen de l’électricité et du modèle des fournisseurs.
En Europe, il a été décidé que les prix de marché soient fixés par les coûts de la centrale de production d’énergie la plus chère appelée, soit la dernière. En conséquence, ils sont très volatils et ne reflètent pas les coûts moyens de production européens ou nationaux, plus stables et bas en général. La France dispose pourtant d’un parc de production aux coûts de production compétitifs, qui joue un rôle central dans la sécurité d’approvisionnement des États membres de l’Union européenne en tant que premier exportateur net. L’objectif européen de payer un prix unique, fixé au niveau européen, et indexé sur la centrale la plus coûteuse, alors que les États conduisent des politiques énergétiques très différentes, est aberrant. Depuis la guerre en Ukraine, la dépendance au gaz des systèmes électriques allemands, belges, ou italiens tire les prix vers le haut. Un jeu de vase communicant à leur profit s’observe lorsque les interconnexions électriques sont saturées. Les prix vont alors du simple pour la France, au double pour l’Allemagne ou l’Italie. Lorsque les interconnexions ne sont plus saturées, et qu’il y a donc un retour d’un prix unique au niveau européen, le prix français augmente et le prix des pays cités baisse. Réseau de Transport d'Électricité (RTE) anticipe ainsi une forte volatilité des prix de marché européens jusqu’en 2035 et une dépendance durable au prix du gaz. Le prix serait déterminé 75 % du temps par le coût de fonctionnement des centrales à gaz, alors même que « la production d’électricité française sera assurée à plus de 95 % par des moyens décarbonés – renouvelables et nucléaire – et caractérisés par de faibles coûts variables » . Un prix européen qui ne reflète en rien nos coûts de production nationaux devient donc un enjeu de concurrence industrielle majeur, puisque l’Allemagne a pris la décision de subventionner ses industries, alors qu’elle est le plus grand défenseur de la libéralisation du marché de l’électricité et de la concurrence libre et non faussée.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Maxime Laisney
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)