Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Présentation du texte par ses auteurs
Malgré leur engagement militaire et leur loyauté envers la République française, la plupart des Harkis n’ont jamais été reconnus comme citoyens français à part entière. Beaucoup ont été considérés comme des étrangers, sans statut clair ni droits sociaux. Tout semble avoir été mis en œuvre pour compliquer leur intégration, à commencer par l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui a restreint à une période limitée la possibilité pour les anciens « Français musulmans d’Algérie » de conserver la nationalité française sous réserve d’en faire la demande formelle. Il s’agissait purement et simplement d’une déchéance de nationalité, volontaire et politique et, durant ce laps de temps, leurs droits, leur liberté de circuler et leur accès à l’information ont été gravement entravés. Ceux qui ont pu retrouver leurs papiers après de longues démarches administratives n’ont souvent eu accès qu’à des droits limités et aux services de base. Ce déni de citoyenneté constitue une profonde injustice qui empêche jusqu’à aujourd’hui les Harkis et leurs descendants de trouver leur place dans la société.
La guerre d’Algérie (1954‑1962) a laissé des blessures profondes des deux côtés de la Méditerranée. Au cœur de cette histoire complexe et douloureuse, les Harkis – des citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne – ont payé un lourd tribut. Leur engagement pour la France les a exposés, eux et leurs familles, à de terribles représailles après l’indépendance de l’Algérie en 1962. Pour échapper aux massacres, nombre d’entre eux ont été contraints de fuir vers la France, avec l’espoir d’une vie meilleure et d’une reconnaissance pour les services rendus à la France et le sacrifice de leur histoire, de leurs liens familiaux et amicaux et de l’exil. Car de nombreuses familles algériennes ont été déchirées de l’intérieur par cette guerre qui a contraint leurs membres à choisir un camp.
Dans de nombreux départements français, les Harkis et leurs familles ont été accueillis dans des conditions précaires et le plus souvent indignes. Souvent parqués dans des camps de fortune comme celui de Saint‑Maurice‑lès‑Roye, ils ont été logés dans des baraquements ou des logements provisoires, éloignés des centres urbains et privés des moyens de s’intégrer pleinement à la société française. La découverte récente du transfert de corps d’enfants inhumés dans le camp de Rivesaltes vers le cimetière de Saint‑Saturnin en 1986, et la déclaration d’un officiel sur l’existence de meurtres sur lesquels aucune enquête ne fut menée dans le camps, a déclenché une saisine du Procureur adjoint de la République au titre de l’article 40 de procédure pénale. Cette affaire illustre à nouveau combien les Harkis étaient traités comme des « sous‑français ». Ce déracinement, ajouté à la méfiance d’une partie de la société française, les a enfermés dans une marginalisation durable. Rejetés par leur pays d’origine, exclus par leur pays d’adoption, ils ont subi une double peine.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Zahia Hamdane
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)