Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
Présentation du texte par ses auteurs
Les débats parlementaires menés à l’occasion de l’examen et de l’adoption de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ont mis en lumière une carence manifeste dans cette lutte : l’impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en matière de stupéfiants.
Le Groupe UDR avait en conséquence déposé un amendement permettant d’autoriser les polices municipales à délivrer lesdites AFD, amendement qui n’a malheureusement pas été adopté.
Il y a quelques jours le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé couvrant des sujets multiples, s’est déclaré en faveur d’une telle évolution.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)