Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Présentation du texte par ses auteurs
Créée par la loi du 12 juillet 1999, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des nuisances sonores et environnementales générées par le trafic aérien. Elle veille à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de lutte contre les nuisances aériennes, notamment par le contrôle du respect des restrictions d’exploitation, la mesure des nuisances sonores et l’application des sanctions en cas de non‑conformité.
L’ACNUSA joue ainsi un rôle essentiel dans la régulation des nuisances sonores et environnementales liées aux activités aéroportuaires. Cependant, les pouvoirs dont elle dispose à ce jour s’avèrent insuffisants face à l’augmentation du trafic aérien, à la montée des exigences climatiques et environnementales et aux attentes légitimes des populations riveraines.
En effet, ces dernières années, le trafic aérien a connu une croissance notable, augmentant significativement les nuisances subies par les riverains des plateformes aéroportuaires. En 2023, selon l’Union des aéroports français, les aéroports français ont accueilli près de 198,7 millions de passagers commerciaux, soit une augmentation de 14,2 % par rapport à 2022. Cette tendance se poursuit en 2024, avec une hausse de 7 % au deuxième trimestre par rapport à l’année précédente, selon le ministère de la transition écologique. Cette croissance entraîne une augmentation proportionnelle des nuisances, notamment en matière de bruit, de pollution atmosphérique et d’émissions de gaz à effet de serre, qui nécessitent une régulation accrue et des mécanismes de contrôle plus efficaces. Malgré les efforts annoncés par le secteur aérien pour une transition écologique et acoustique, le recours aux carburants alternatifs et aux nouvelles technologies demeure encore marginal, et aucune mesure coercitive ne garantit aujourd’hui une réduction réelle et rapide des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de l’exposition aux nuisances face à une telle augmentation du trafic.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Julie Laernoes
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)