Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle permet aux citoyens de se regrouper librement afin de poursuivre un objet commun, dans le respect des lois et des valeurs qui fondent notre pacte républicain.
Toutefois, cette liberté ne saurait être détournée pour servir des projets ou des actions portant une atteinte grave aux principes essentiels de la République. Le législateur a ainsi prévu, à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, plusieurs motifs permettant la dissolution administrative d’associations ou de groupements de fait lorsque ceux‑ci troublent gravement l’ordre public, provoquent à la haine ou à la violence, ou soutiennent des idéologies ou des agissements contraires aux valeurs républicaines.
Les travaux parlementaires récents ont toutefois mis en évidence les limites du cadre juridique existant. Certains groupements développent des stratégies d’évitement du droit, en adoptant un discours public modéré tout en se livrant, de manière délibérée et répétée, à des pratiques ou à des actions qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la République, sans toujours pouvoir être rattachées de façon suffisamment caractérisée aux motifs actuellement prévus par la loi.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)