Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Présentation du texte par ses auteurs
Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée.
Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français qui disposaient ainsi d’une enveloppe d’environ 130 000 euros chacun, afin d’aider les associations et les communes de leur circonscription. Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.
Considérée comme un outil sulfureux – de par son opacité supposée, et exagérément discrétionnaire, la réserve parlementaire représentait toutefois un puissant outil de soutien des territoires.
Texte officiel déposé le 29 août 2024
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 août 2024)