Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Présentation du texte par ses auteurs
La lutte contre la maltraitance animale a conduit le législateur à renforcer progressivement tant la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux que les conditions encadrant leur acquisition et leur détention.
Plusieurs infractions commises à l’encontre des animaux peuvent ainsi conduire le juge à prononcer, à titre de peine complémentaire ou principale, une interdiction de détenir un animal, à titre temporaire ou définitif. Cette interdiction vise notamment à prévenir la réitération de comportements ayant justifié une condamnation et à protéger les animaux susceptibles d’être placés sous la responsabilité de la personne condamnée.
Parallèlement, la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé les obligations préalables à l’acquisition de certains animaux de compagnie. Elle a notamment institué le certificat d’engagement et de connaissance, prévu à l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime. Pour l’acquisition d’un chien ou d’un chat, ce certificat vise à s’assurer que le futur détenteur a pris connaissance des besoins de l’animal et des obligations qui découlent de sa détention.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Corinne Vignon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)