Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique
Présentation du texte par ses auteurs
La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c’est‑à‑dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.
La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l’article 38, que « toute personne […] a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l’article R. 10, que « toute personne […] peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service […] que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques […] ».
Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 suite à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223‑1 du code de la consommation), apparaît cependant nettement insuffisant. Le décret n° 2015‑556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’a pas été plus efficace que l’article L. 121‑34 du code de la consommation qui précisait le régime d’opposition au démarchage téléphonique et qui a été abrogé par l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 (article 34–V).
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Pierre Cordier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)