Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Présentation du texte par ses auteurs
Les baux commerciaux constituent un pilier essentiel de l’activité économique. Ils permettent aux commerçants, artisans et chefs d’entreprise de disposer de locaux adaptés à leur exploitation commerciale. De plus, ils assurent également aux propriétaires un revenu régulier et une valorisation de leur patrimoine sur le long terme. Régi par le code de commerce, ce contrat repose sur un équilibre entre la nécessité pour le locataire d’avoir des locaux afin d’exercer son activité et la sécurité financière indispensable au bailleur pour garantir la pérennité de son investissement face à certaines échéances, telles que les crédits immobiliers.
Toutefois aujourd’hui, cet équilibre est de plus en plus profondément fragilisé par la multiplication des procédures collectives, et ce notamment depuis la crise du COVID‑19. Selon les données publiées à la fin du troisième trimestre 2024, les défaillances d’entreprises en France métropolitaine ont augmenté de près de 25 % sur douze mois. Il est également important de noter qu’au premier semestre 2025 il y avait toujours 16 % de défaillance en plus par rapport à début 2019 (pré‑crise sanitaire). Cela se couple à des hausses particulièrement marquées dans des secteurs clés comme le bâtiment (21 %) et le transport‑logistique (20 %). Entre 2019 et 2024, le nombre de très petites entreprises (TPE) en défaillance a triplé et celui des petites et moyennes entreprises (PME) a doublé. Ces chiffres traduisent une réalité très alarmante : la croissance de l’instabilité du tissu économique des entreprises entraîne mécaniquement une hausse des situations d’impayés et d’incapacité à honorer certaines obligations locatives.
Néanmoins, dans le code du commerce, l’ouverture d’une procédure collective bloque de facto les droits du bailleur, qu’il s’agisse d’un processus de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’article L. 622‑13 du Code du commerce et ses équivalents en redressement et liquidation (L. 631‑14 et L. 641‑11‑1) interdisent la résiliation du bail du seul fait de l’ouverture de l’une desdites procédures. Cette protection conçue initialement pour favoriser la continuité de l’activité des entreprises et préserver des emplois conduit factuellement et uniformément à une fragilisation considérable des propriétaires. Ces derniers sont contraints de supporter des loyers impayés pendant de longs mois, sans possibilité de mettre fin à l’occupation de leurs locaux.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)