Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Présentation du texte par ses auteurs
Par le vote de la loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, notre Assemblée avait affirmé le principe selon lequel « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». L’effectivité de ce principe demeure cependant perfectible dans de nombreux domaines, dont font partie les dotations pour l’aménagement du territoire.
En effet, nombre de ces dotations de l’État ont un caractère structurant dans les capacités de nos collectivités territoriales à investir dans l’aménagements de leurs territoires. C’est par exemple le cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010‑1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), qui est essentielle pour nos communes rurales.
Certes, les crédits de cette dotation sont « attribués par le représentant de l’État dans le département » en application de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, ils ne le sont qu’après consultation d’une commission composée de représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des députés et sénateurs. Un tel dispositif a permis de donner un caractère décentralisé et déconcentré à la gestion de la DETR, en en faisant un outil encadré par les acteurs les plus à même de connaître les besoins de nos territoires : les élus locaux.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)