Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Présentation du texte par ses auteurs
Les maires, sentinelles de notre démocratie, sont en première ligne face à la demande croissante de célébration de mariage en présence d’un des membres du couple étranger en situation irrégulière.
Les tentatives de limitation du droit au mariage par différents projets et propositions de loi sont systématiquement vouées à la censure, en ce qu’elles contreviendraient directement à la liberté matrimoniale telle que garantie, depuis des décennies, tant par d’importantes normes supranationales (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, Convention européenne des droits de l’Homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) que par notre Conseil constitutionnel.
Pourtant, la situation est telle qu’aujourd’hui, les maires sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage en présence d’une personne en situation irrégulière. Ils se voient même sanctionnés par les tribunaux lorsque leur refus est motivé par le fait qu’un des demandeurs se trouve visé par une obligation de quitter le territoire français.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Éric Michoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)