Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, notamment pour les émissions d’information politique et générale.
Toutefois, dans la pratique, cette mission repose aujourd’hui sur une mesure strictement quantitative des « temps d’intervention » des personnalités politiques.
Cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle entre les acteurs de la vie publique.
Texte officiel déposé le 4 février 2026
Auteur : Philippe Ballard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2026)