Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Présentation du texte par ses auteurs
À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques.
C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social.
Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024.
Texte officiel déposé le 6 février 2025
Auteur : Léa Balage El Mariky
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 février 2025)